Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 30 août 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

Hélène Coudercy, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ci-après désignée « la Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souscrivant une prestation proposée par Polysensorielle, ci-après désignée « le Client ».

Elles s’appliquent notamment :

au programme individuel SECURE ;
à l’immersion collective RESSENTIR PRO ;
aux consultations, interventions et autres prestations proposées par la Prestataire.

Les caractéristiques essentielles, la durée, le tarif et les modalités propres à chaque prestation sont présentés sur le site, dans le document de présentation, le devis, la convention ou le contrat transmis au Client.

Toute commande ou inscription suppose que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant le paiement.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées associent compréhension du système nerveux, expériences sensorielles et explorations olfactives dans une approche progressive et trauma-informée.

Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical ou psychiatrique, ni une psychothérapie réglementée. Elles ne remplacent pas un suivi médical, psychiatrique ou psychologique lorsqu’il est nécessaire.

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

RESSENTIR PRO est une immersion expérientielle destinée principalement aux professionnels de l’accompagnement. Elle ne relève ni d’une psychothérapie ni d’une supervision clinique.

RESSENTIR PRO ne constitue pas une formation à la méthode P.O.S.E.® et n’autorise pas son utilisation dans un cadre professionnel.

3. Inscription, tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L’inscription devient effective après :

la validation de la candidature lorsque la prestation en prévoit une ;
l’acceptation des documents contractuels applicables ;
le règlement du montant total ou de l’acompte prévu.

RESSENTIR PRO

Le tarif de RESSENTIR PRO est fixé à 590 € par participant, sauf tarif différent expressément indiqué dans une proposition écrite.

Le Client peut choisir :

un règlement intégral de 590 € à la réservation ;
ou un acompte de 295 € à la réservation, suivi d’un solde de 295 € dû au démarrage de l’immersion.

Le versement de l’acompte confirme la réservation de la place et engage les deux parties. Il constitue un premier paiement à valoir sur le montant total de la prestation et non des arrhes.

À défaut de règlement du solde à la date prévue, la Prestataire peut suspendre l’accès à l’immersion jusqu’à régularisation, sans renoncer aux sommes contractuellement dues.

SECURE et autres prestations

SECURE est un accompagnement individuel structuré. L’engagement porte sur l’ensemble du parcours choisi et non sur des séances achetées séparément.

Un acompte est demandé afin de confirmer l’inscription et de permettre la préparation des supports et du kit personnalisé.

Le solde peut être réglé comptant ou selon l’échéancier indiqué dans le contrat. Les échéances restent dues aux dates convenues, y compris lorsque le Client demande le report d’une séance, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation et aux cas de force majeure.

Le tarif, le montant de l’acompte et le nombre d’échéances dépendent de la formule SECURE choisie et sont précisés dans le contrat transmis au Client avant son engagement.

4. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La demande peut être adressée par e-mail à polysensorielle@gmail.com

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste libre d’exercer ce droit pendant le délai restant. Il devra alors régler un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne disparaît avant l’expiration des quatorze jours que lorsque la prestation a été pleinement exécutée, après accord exprès du Client et reconnaissance préalable de la perte de ce droit.

Les clients professionnels ne bénéficient d’un droit de rétractation que lorsque les conditions légales permettant son application aux relations entre professionnels sont réunies.

Les présentes dispositions ne limitent aucun droit impératif accordé au Client par la législation applicable.

5. Conditions d’annulation de RESSENTIR PRO

Après l’expiration de l’éventuel délai légal de rétractation, toute annulation doit être communiquée par écrit.

En cas d’annulation par le participant plus de trente jours avant la première séance, l’acompte reste acquis à la Prestataire afin de couvrir la réservation de la place, la préparation administrative et les premiers frais engagés. Aucun solde supplémentaire ne sera demandé.

En cas d’annulation trente jours ou moins avant la première séance, le montant total de l’immersion reste dû, compte tenu de la limitation du groupe à huit participants, de la préparation du kit et de la difficulté à réattribuer la place.

Toutefois, si la place peut être attribuée à une autre personne, les sommes versées au-delà des frais déjà engagés pourront être remboursées.

En cas d’empêchement grave et exceptionnel, une solution de report ou un avoir pourra être étudié au cas par cas, sans constituer une obligation pour la Prestataire.

L’absence à une séance collective ne donne lieu ni à remboursement ni à séance individuelle de remplacement.

Si la Prestataire doit reporter une séance, une nouvelle date sera proposée dans un délai raisonnable.

Si l’ensemble de l’immersion est annulé par la Prestataire avant son démarrage, les sommes versées seront intégralement remboursées.

En cas d’interruption définitive après le début de l’immersion, les prestations non réalisées seront remboursées au prorata, après déduction de la valeur du kit et des supports déjà transmis.

6. Conditions spécifiques à SECURE

SECURE est un accompagnement individuel structuré sur plusieurs mois. Sa durée, son contenu, le nombre de séances et les modalités de soutien entre les séances dépendent de la formule choisie et sont précisés dans le contrat.

Les séances doivent être réalisées pendant la période prévue au contrat. Lorsque des reports demandés par le Client rendent nécessaire une prolongation, le parcours peut exceptionnellement être prolongé d’un mois.

Au-delà de cette période, les séances non réalisées du fait du Client pourront être considérées comme perdues, après information écrite et proposition de nouvelles dates par la Prestataire.

Toute séance annulée ou reportée moins de quarante-huit heures avant l’horaire prévu est due, sauf empêchement grave ou cas de force majeure.

Après l’expiration de l’éventuel délai légal de rétractation, l’arrêt anticipé demandé par le Client ne met pas automatiquement fin à l’échéancier convenu, SECURE étant souscrit comme un parcours complet et non séance par séance.

En cas d’empêchement grave et durable, une solution de suspension, de report ou d’aménagement pourra être étudiée au cas par cas.

Si la Prestataire se trouve définitivement dans l’impossibilité de poursuivre l’accompagnement, les prestations non réalisées seront remboursées au prorata.

SECURE n’est pas adapté aux situations de crise psychiatrique aiguë, de risque suicidaire actif, d’épisode psychotique ou de trouble sévère non stabilisé nécessitant une prise en charge médicale spécialisée.

Si la situation du Client nécessite un cadre dépassant ses compétences ou les limites de SECURE, la Prestataire peut suspendre ou interrompre l’accompagnement et orienter le Client vers un professionnel ou un service adapté. Les prestations non réalisées seront alors régularisées en fonction du travail déjà accompli et des supports transmis.

7. Kits olfactifs et supports

Les kits olfactifs sont préparés et envoyés à l’adresse communiquée par le Client.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de cette adresse. En cas de retour du colis provoqué par une adresse erronée ou incomplète, les frais d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés.

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. La Prestataire reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les limites prévues par la législation applicable et effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur en cas de perte ou de détérioration.

Le Client doit signaler dans les meilleurs délais tout colis non reçu, endommagé ou incomplet.

Les kits sont exclusivement destinés aux explorations proposées dans le cadre de la prestation. Leur contenu ne doit pas être ingéré, appliqué sur la peau ni utilisé en dehors des consignes transmises. Ils doivent être conservés hors de portée des enfants et des animaux.

Sous réserve des droits impératifs applicables, les kits personnalisés, ouverts ou utilisés ne peuvent être repris ni échangés.

Les documents, livrets et supports numériques transmis sont réservés à l’usage personnel du Client.

8. Responsabilité et participation

Le Client demeure libre de participer ou non aux explorations proposées, de les interrompre ou de demander un ralentissement à tout moment.

Il lui appartient de signaler toute difficulté importante susceptible de nécessiter une adaptation du cadre et de solliciter un professionnel de santé lorsque sa situation le nécessite.

La Prestataire s’engage à proposer les expériences avec progressivité, à respecter les limites exprimées et à intervenir dans le champ de ses compétences.

Elle ne peut garantir un résultat particulier, les réactions sensorielles, corporelles et olfactives variant selon chaque personne.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’une utilisation des kits, exercices ou supports contraire aux consignes transmises, ni des décisions prises par le Client en dehors du cadre de la prestation.

Le Client est responsable de disposer d’une connexion internet et d’un équipement lui permettant de participer aux séances en visioconférence.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité de la Prestataire lorsqu’une telle limitation est interdite par la loi.

9. Cadre collectif et confidentialité

Les participants à RESSENTIR PRO s’engagent à respecter la confidentialité des propos, expériences et informations personnelles partagés pendant les séances.

Aucun enregistrement sonore, vidéo, aucune capture d’écran ni aucune retranscription attribuable à un participant ne peut être réalisé ou diffusé sans l’accord écrit préalable des personnes concernées.

La Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues dans le cadre de ses prestations, sous réserve des obligations légales qui pourraient s’imposer à elle.

Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux du groupe, de ses limites et du temps de parole de chacun.

En cas de comportement agressif, harcelant, discriminatoire, intrusif ou portant gravement atteinte à la sécurité du groupe, la Prestataire peut interrompre immédiatement la participation de la personne concernée.

Pour un manquement ne présentant pas de caractère urgent, un rappel du cadre sera préalablement adressé au participant.

Les conséquences financières d’une exclusion seront appréciées en fonction des prestations déjà réalisées, des supports transmis, des frais engagés et de la gravité du manquement.

La Prestataire ne peut garantir le respect absolu de la confidentialité par chaque participant, mais elle s’engage à poser clairement ce cadre et à intervenir lorsqu’un manquement lui est signalé.

10. Propriété intellectuelle

Les documents, livrets, protocoles, supports pédagogiques, contenus visuels, enregistrements et kits conçus par la Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont transmis pour l’usage personnel du Client dans le cadre de la prestation souscrite.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :

reproduire ou diffuser les supports, intégralement ou partiellement ;
les vendre, les céder ou les mettre à disposition de tiers ;
les utiliser pour créer ou animer une formation, un atelier ou une prestation professionnelle ;
enregistrer ou diffuser les séances ;
présenter les contenus ou protocoles transmis comme sa propre création.

La méthode P.O.S.E.® et son nom sont protégés. La participation à RESSENTIR PRO ne confère aucun droit d’utilisation, d’enseignement ou de transmission de cette méthode.

Les présentes dispositions ne portent pas sur les connaissances générales relatives au système nerveux, au trauma ou à l’olfaction appartenant au domaine public ou issues de sources scientifiques accessibles.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour étudier les candidatures, gérer les inscriptions, exécuter les prestations, assurer le suivi administratif, établir les factures, organiser les paiements et expédier les kits.

Les traitements nécessaires à la gestion et à l’exécution de la prestation reposent sur l’exécution du contrat, les mesures précontractuelles demandées par le Client et les obligations légales de la Prestataire.

Lorsque le Client communique volontairement des informations sensibles, notamment relatives à sa santé ou à son état psychologique, seules les informations strictement nécessaires à l’adaptation et à la sécurité de l’accompagnement sont recueillies. Leur traitement fait, lorsque cela est requis, l’objet d’un consentement explicite distinct.

Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution du contrat, notamment les services de paiement, de visioconférence, d’hébergement du site, de gestion des formulaires et d’expédition. Elles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins commerciales sans base légale appropriée.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis pendant les délais imposés par les obligations légales, comptables ou nécessaires à la défense des droits de la Prestataire.

Le Client peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement et, selon la base légale applicable, exercer ses droits d’opposition et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : polysensorielle@gmail.com

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement provoqué par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue ou reportée, sauf si le retard rend sa poursuite impossible ou prive la prestation de son utilité.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat prend fin. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, après déduction des prestations déjà exécutées et, le cas échéant, des kits et supports déjà transmis.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation doit préalablement être adressée par écrit à :

Hélène Coudercy - Polysensorielle
polysensorielle@gmail.com

La Prestataire s’engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution amiable.

Le dispositif de médiation de la consommation est actuellement en cours d’actualisation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès la finalisation de l’adhésion.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

15. Version applicable des CGV

Les CGV applicables sont celles qui ont été communiquées au Client et acceptées au moment de la conclusion du contrat.

La Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les contrats conclus ultérieurement. Toute modification concernant un contrat en cours nécessite l’accord des parties lorsqu’elle affecte leurs droits ou obligations.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous bénéficiez légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

Hélène Coudercy – Polysensorielle
Chemin de Jaureguiborda
64200 Arcangues
E-mail : polysensorielle@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation concernée :
....................................................................................

Date de conclusion du contrat :
....................................................................................

Nom et prénom du Client :
....................................................................................

Adresse du Client :
....................................................................................

Adresse électronique utilisée lors de l’inscription :
....................................................................................

Date :
....................................................................................

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

....................................................................................